Report de la reforme relative au taux de TVA
27 avril 2020
La crise actuelle liée au Coronavirus Covid-19 suscite beaucoup de questions, autant pour les plaisanciers et pratiquants de loisirs nautiques que pour les entreprises du secteur de la filière nautique artisanale ou industrielle. La solution fiscale pour bénéficier d'une TVA réduite à 10% est encore possible (décret suspendu).
Report de la reforme relative au taux de TVA appliqué aux contrats de location de navires.
Suite aux interventions de l’UE, l’administration fiscale supprimait la réfaction automatique de la TVA à 10 % des contrats de location (leasing, location de navire, yacht …) conclus après le 30 mars 2020. Cette échéance est reportée. Les navires utilisés ou acquis en location continuent de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 %.
Recommandations aux plaisanciers et aux entreprises de la filière nautique du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
Cette fiche reprend quatre rubriques dédiées aux pratiquants, aux formalités à accomplir, aux ports de plaisance ou à l’industrie nautique.